S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 97.1 Versions de la disposition

2012-09-01

97.1. Lorsque la résidence où sont fournis les services de garde abrite une arme à feu, la responsable doit s’assurer que celle-ci est remisée hors de la vue et de la portée des enfants qu’elle reçoit. Elle doit de plus en aviser, par écrit, les parents de ces enfants et transmettre au bureau coordonnateur qui l’a reconnue une copie de cet avis dûment signé par les parents, attestant qu’ils en ont pris connaissance.

L.Q. 2007, c. 30, a. 22.